Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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