Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
Article 3 de l'Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Loi 2001-1011 2001-11-05 JORF 7 novembre 2001
Les clauses des cahiers des charges annexés aux conventions mentionnées à l'article 2 cessent de produire leurs effets en tant qu'elles prévoient la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration desdites conventions.
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