Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Article 5 de l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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