Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	16 février 2002
Dernière modification :	16 février 2002
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaires • 2

1. Outre-Mer - Dom-Rom - Enseignement Supérieur. Fonctionnement. Perspectives

M. Aly Abdoulatifou · Questions parlementaires · 20 décembre 2011

Cet article avait été introduit par l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 qui créait un Institut de formation des maîtres (IFM), sous la forme d'un établissement public local.

2. Instituteurs De Mayotte

M. Philippe Richert, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 4 décembre 2003

Alors que le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte a été déposé au Parlement, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du statut de ces personnels.

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2015, n° 1300508

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013 au tribunal administratif de Paris , transmise au tribunal administratif de Mayotte le 14 octobre 2013 par une ordonnance de la présidente de la 2 e section du tribunal administratif de Paris en date du 30 septembre 2013, présentée pour le département de Mayotte, représenté par le président du conseil général, par M e Jorion, avocat ; le président du conseil général demande au tribunal :

2. CJCE, n° C-320/03, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 2 octobre 2003

—

[…] Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2003. – Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. – Référé – Demande de mesures provisoires – Transport – Interdiction sectorielle de circuler. – Affaire C-320/03 R.

3. Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2010, n° 08/04682

Infirmation —

[…] Une ordonnance du 14 février 2002 a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, a accordé au père un droit d'accueil pour une partie des fins de semaine et des vacances scolaires et a mis à sa charge une contribution mensuelle de 145 € pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, modifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 et la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul