Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002
Article 3 de l'Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2002
Entrée en vigueur le 16 février 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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