Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2003 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code du travail et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
idArticle=JORFARTI000001647028&cidTexte=JORFTEXT000000601354&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" title="">article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives , qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé .