Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Article 2 de l'Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2003
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
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L'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale a été ratifiée par l'article 78 de la loi de simplification du droit adoptée le 18 novembre 2004. Cette ratification de l'ordonnance par le Parlement lui confère une pleine valeur législative. Néanmoins, le IV de l'article 2 de l'ordonnance précitée précisait que la suppression du droit de timbre de 15 EURros s'appliquait aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État à compter du 1er janvier 2004.
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