Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Article 3 de l'Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2003
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
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