Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Article 6 de l'Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
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[…] L'article L. 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives , qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé . […] B. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017897726&fastReqId=2046791697&fastPos=2">Cass. com., arrêt du 26 juin 2007, n° 06-13112) ou une mise en demeure (Cass. com., arrêt du 18 décembre 2007, n° 06-18879) remis à l'adresse indiquée par le contribuable et signés par son conjoint.
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