Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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