Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2005
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
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