Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

[…] - Article 5 ............................................................................................................................................ 11 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 02 avril 2016 au 20 novembre 2016 .................................. 11 k. […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 22 août 2015 au 02 avril 2016 Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 4 La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 02 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).