Article 22 de l'Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.