Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.