Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Les périmètres de protection « adaptés » et « modifiés » existants, issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et complétés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et par le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014, seront intégrés aux périmètres « délimités », dans une logique de simplification.