Article 8 de l'Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que les dispositions de l'article L. 621-13 du code du patrimoine, dont la modification prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 doit entrer en vigueur le 1er juin 2008, permettent l'expropriation d'immeubles classés monuments historiques dont la restauration est compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation par leur propriétaire. […] S'agissant de la réglementation relative à la restauration d'immeubles classés au titre des monuments historiques, […]