Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ................................................................................................................. 12 ­ Article 70 .......................................................................................................................................... 12 ­ Article 83 [modifié par l'article 70] ................................................................................................. 14 6. […] privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010, dans des conditions fixées par décret, […]

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