Ordonnance n° 2005-1478 du 1 décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2005 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 54 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
I.— Le droit au recours Le premier grief était tiré de ce que la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 aurait pour but de rendre sans objet les recours déposés devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance en lui donnant valeur législative. […] En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que la ratification de l'ordonnance n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable de M. […]