Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Article 2 de l'Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2006
Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
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