Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
Article 8 de l'Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Mme Élisabeth Lamure, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 25 janvier 2007
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 8 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui modifie l'article L. 411-59 du code rural. […]
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Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Article 3 Le code rural est ainsi modifié : (…) 7° Dans le premier alinéa de l'article L. 41158, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ; (…) 10. Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Article 8 La section 8 du chapitre Ier est modifiée comme suit : (…) IV. L'article L. 41158 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […]
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