Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

Infirmation partielle — 

[…] — ordonner sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, l'expulsion de Mme [T] [I] et de tout occupant de son chef et notamment la Sas Bel Air et la Scea de Bel Air des parcelles cadastrées ci-dessus mentionnées ;

Infirmation — 

[…] S' ils reconnaissent que l' ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié l' article L 411- 58 du Code rural en précisant que l' autorisation d' exploiter doit désormais être obtenue par la société qui sera chargée de l' exploitation, ils affirment que l' application immédiate de ce texte déroge au principe du droit au procès équitable, puisqu' elle n' obéit pas à un impérieux motif d' intérêt général, contrairement à l' exigence constante des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l' homme et de la Cour de cassation. […]

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[…] 3 e semaine du mois  --/04/2006 : Mise en service effective de la seconde machine, 3 e semaine du mois  20/04/2006 : Notification à Waterline de deux constats d'huissier en date du 3/03/2006 et du 24/04/2006  27/06/2006 : Saisine du Président du Tribunal de commerce du Puy-En-Velay de désignation d'un expert judiciaire  13/07/2006 : Ordonnance du Tribunal de commerce du Puy-En-Velay de désignation d'un expert judiciaire  17/06/2008 : Loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile  30/09/2013 : Dépôt du rapport de l'expert judiciaire  07/01/2014 : Assignation au fond de Waterline par Autobar Coveris, […]