Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.

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39 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 mars 2004, n° 04/00517, S.A. AXA FRANCE IARD

    MINUTE N° : / ORDONNANCE DU : 25 Mars 2004 DOSSIER N° : 04/00517 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Mars 2004 PRESIDENT : Gilbert COUSTEAUX, Premier Vice-Président GREFFIER : Marie ABELLA DEMANDEUR Y Z, demeurant BORDE PONTANIERE – 82700 MONTECH bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dues 6 et 12 janvier 2004 représentée par M e Pierre BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX,: DEFENDERESSES CRTS DE TOULOUSE, dont le siège social est sis En la personne de M e X – […] représentée par la SCP DE CESSEAU, GLADIEFF, avocats au barreau de …

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    • Aide juridictionnelle·
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    2Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2007, 06/02260, SA ACTE IARD
    Infirmation partielle

    24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02260 OC/CD Décision déférée du 23 Mars 2006 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 04/3361 M me STIENNE SA ACTE IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA Jocelyne Y… représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Luc Z… représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SARL CMRP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Lyonel A… représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI GROUPAMA ASSURANCES représentée par M e Bernard DE LAMY Sandrine B… représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gérard C… représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SMABTP …

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    • Garantie·
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    • Ouvrage·
    • Assurances·
    • Maître d'oeuvre·
    • Dommage·
    • Acte·
    • Mission·
    • Avoué·
    • Sociétés

    3Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 4 juillet 2006, n° 06/00059, S.A. CETELEM

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN Juge de l'Exécution Affaire n° : 06/00059 Jugement n° : 06/00125 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL SIX Le 16 Mai 2006, Et par-devant G H, Juge chargé des fonctions de Juge de l'Exécution, statuant à Juge Unique assisté de E F faisant fonction de Greffier, […] : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur C-D X […] […] Représenté par SCP RUTKOWSKI-DEMEST …

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