Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

- Article L. 723-23 Créé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), […] art 22, 17 ° 2 Modifié par Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale […] - Article L. 723-22 Modifié par Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections. 5

Ces deux alinéas résultent du paragraphe VI de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la MSA. Dans leur rédaction antérieure, résultant de la loi de modernisation sociale, cet article prévoyait le principe d'un vote à la mairie du chef-lieu de canton et d'une possibilité de vote par correspondance. Cette ordonnance a été ratifiée par le paragraphe XII de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. 4 dispositions qui le mettent en œuvre et, notamment, de celles qui fixent certaines modalités de l'élection.