Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09
a modifié les dispositions suivantes
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