Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2004
Entrée en vigueur le 14 février 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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