Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007
Article 2 de l'Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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