Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la portée de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. L'article 7 de ce texte concerne plus particulièrement les pluriactifs et prévoit que « le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret ». Or l'échéancier de la mise en oeuvre des lois montre qu'aucun décret n'a pu être pris jusqu'à présent pour l'application de cet article 7.