Article 47 de l'Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Selon l'article L. 424-9 du code de l'Environnement, « le grand gibier tué accidentellement et en tout temps suite à la collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou la police nationale ». […] L'individu peut tuer un gibier, le déplacer sur la route et, in fine, appeler la gendarmerie selon la règle établie. […] Enfin, dans tous les cas, l'article 47 de l'ordonnance du 5 octobre 2006, prise en complément de la loi relative au développement des territoires ruraux, interdit toute cession du grand gibier impliqué dans une collision, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. […]