Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Article 2 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2006
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié relevant du code du travail applicable à Mayotte ou y travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
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