Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Article 50 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2006
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles 43 et 45 sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
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