Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Article 51 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2006
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou en cas de mort à leurs ayants droit sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret.
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