Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Article 63 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2006

Entrée en vigueur le 14 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre de la présente ordonnance.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)

Sortie de vigueur le 30 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24

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