Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prévoit-il de regrouper des seuils très proches dont l'écart varie d'une unité et d'unifier les modes de calcul d'effectifs. Par ailleurs, dans le domaine de la formation professionnelle, la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés est de 0,40 % de la masse salariale brute annuelle pour la collecte de février 2005, puis de 0,55 % pour les collectes suivantes. Elle est fixée à 1,6 % pour les entreprises de dix salariés et plus.