Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 12 avril 2005
L'article L. 122-26-1 du code du travail, tel que modifié par l'article 5-I de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, dispose qu'à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article 1er du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes va plus loin, conformément à la directive précitée. […] Cet article dispose qu'en l'absence d'accord collectif fixant des garanties d'évolution de la rémunération pendant les congés de maternité, […]
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L'article L. 122-26-1 du code du travail, tel que modifié par l'article 5-I de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, dispose qu'à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article 1er du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes va plus loin, conformément à la directive précitée. […] Cet article dispose qu'en l'absence d'accord collectif fixant des garanties d'évolution de la rémunération pendant les congés de maternité, […]
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