Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Entrée en vigueur le
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L'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle permet de réduire de 21 à 7 le nombre de lignes utilisées pour présenter les prélèvements de cotisations sociales. Cette disposition réglementaire constitue une première étape visant à simplifier la présentation des prélèvements sociaux sur le bulletin de paie.
Lire la suite…Pour son application, l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévoit que les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'État. […] Ce décret, en cours de préparation, va modifier l'article R. 143-2 du code du travail et permettra une présentation plus simple de la partie du bulletin réputée la plus complexe, celle relative aux prélèvements sociaux, en rendant possible le regroupement des lignes en cas d'identité de collecteur et d'assiette. […]
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L'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle permet de réduire de vingt et un à sept le nombre de lignes utilisées pour présenter les prélèvements de cotisations sociales. Cette disposition réglementaire constitue une première étape visant à simplifier la présentation des prélèvements sociaux sur le bulletin de paie.
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