Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
Commentaires • 7
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11844 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Périmètres des associations syndicales de propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. […] En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, […]
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