Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Commentaires5


1Remembrement Et Chemins
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 février 2015

L'AFR a pour objet essentiel la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), décidés par la commission communale d'aménagement foncier et parmi lesquels figure l'établissement de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles remembrées. […] La dissolution de l'association ayant accompli sa mission, dont les modalités sont définies à l'article R. 133-9 du CRPM, ne peut intervenir que sur décision du bureau de l'association, qui la propose au préfet. […]

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2Voirie - Chemins Ruraux - Aménagement. Associations Foncières. Dissolution.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 décembre 2014

L'AFR a pour objet essentiel la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), décidés par la commission communale d'aménagement foncier et parmi lesquels figure l'établissement de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles remembrées. […] La dissolution de l'association ayant accompli sa mission, dont les modalités sont définies à l'article R. 133-9 du CRPM, ne peut intervenir que sur décision du bureau de l'association, qui la propose au préfet. […]

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3Remembrement Et Chemins
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 18 décembre 2014

L'AFR a pour objet essentiel la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), décidés par la commission communale d'aménagement foncier et parmi lesquels figure l'établissement de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles remembrées. […] La dissolution de l'association ayant accompli sa mission, dont les modalités sont définies à l'article R. 133-9 du CRPM, ne peut intervenir que sur décision du bureau de l'association, qui la propose au préfet. […]

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Décisions3


1Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 8 février 2024, n° 23/00264

[…] en vue de faire adopter de nouveaux statuts de l'association syndicale libre conformes aux dispositions des ordonnances n°2004-632 du 01/07/2004 et décret n°2006-504 du 03/05/2006 et de procéder aux formalités de publicité prévues par lesdits textes, et de faire désigner ses organes de représentation légale,assurer, […] En outre, l'article 8 de ladite ordonnance précise que la déclaration de l'ASL doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège et qu'un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel. A défaut, et conformément à l'article 5 de l'ordonnance susvisée, […]

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  • Demande de nomination d'un administrateur provisoire ex :·
  • Adresses·
  • Lotissement·
  • Statut·
  • Association syndicale libre·
  • Administrateur provisoire·
  • Assistant·
  • Assemblée générale·
  • Mission·
  • Lot

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Non-lieu à statuer

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

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  • Association syndicale·
  • Publicités légales·
  • Association libre·
  • Détermination·
  • Modification·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Statut·
  • Association syndicale libre·
  • Publication

3Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 8 février 2024, n° 23/00265

[…] en vue de faire adopter de nouveaux statuts de l'association syndicale libre conformes aux dispositions des ordonnances n°2004-632 du 01/07/2004 et décret n°2006-504 du 03/05/2006 et de procéder aux formalités de publicité prévues par lesdits textes, et de faire désigner ses organes de représentation légale,assurer, […] En outre, l'article 8 de ladite ordonnance précise que la déclaration de l'ASL doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège et qu'un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel. A défaut, et conformément à l'article 5 de l'ordonnance susvisée, […]

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