Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. » Par ailleurs, pour être dotées de la capacité juridique, les associations syndicales libres (ASL) doivent procéder à une déclaration en préfecture publiée au Journal officiel. […] Pour recouvrir sa pleine capacité juridique, l'ASL doit produire les documents requis lors de la déclaration initiale de sa création, des assouplissements étant prévus s'agissant des ASL régies par l'article R. 442-7 et suivant du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. L'article R. 442-7 du code de l'urbanisme prévoit, quant à lui, que la demande de création de lotissements est obligatoirement complétée par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 juillet 2023, n° 22/04384
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 27 février 2023, au visa des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, l'ASL du centre commercial du Pilier Rouge demande à la cour de :
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