Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
Commentaires • 3
S'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004 et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret, soit avant le 5 mai 2008. […] La jurisprudence civile (voir, par exemple, […]
Lire la suite…S'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004, et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret soit avant le 5 mai 2008. […] La jurisprudence civile (voir, par exemple, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 27 février 2023, au visa des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, l'ASL du centre commercial du Pilier Rouge demande à la cour de :
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[…] « Il est demandé à la première chambre civile de la Cour d'appel de RIOM pour les causes et raisons sus-énoncées, Vu l'Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de [Localité 2] du 2 septembre 2021, Vu l'article 8 de l'Ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Vu l'article 4 du Décret nº 2006-504 du 3 mai 2006portant application de 2 ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 8 février 2024, n° 23/00264
[…] AUDIENCE DU 08 Février 2024 […] En outre, l'article 8 de ladite ordonnance précise que la déclaration de l'ASL doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège et qu'un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel. A défaut, et conformément à l'article 5 de l'ordonnance susvisée, l'ASL ne dispose pas de la capacité juridique et d'existence vis-à-vis des tiers.
Lire la suite…- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ex :·
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