Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 14 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
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[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est inopérant parce que s'appliquant aux associations syndicales libres ; — l'article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'a pas été méconnu ; — l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 n'a pas été méconnu dès lors que les conditions de majorité requises ont été respectées ; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2013 portant clôture de l'instruction au 19 décembre 2013 ; Vu l'ordonnance du 24 décembre 2013 portant réouverture de l'instruction ;
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[…] Vu les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, ensemble le décret du 3 mai 2006 ; […] L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association. » ; que l'article 60 de ce même texte précise que : « I.- Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. 1. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00200, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 : « I. – Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. […] Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, […]
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