Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 15 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
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