Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 21 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 25 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La modification apportée à l'article 21 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires par l'article 25 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 avait été prise en compte par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui prévoit dans son article 24 les modalités de représentation des membres du syndicat. […] En effet, aux termes de cet article, un membre du syndicat peut se faire représenter par un autre membre, par son locataire ou son régisseur, […]
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