Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 22 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
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Décision • 0
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L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu'elle dispose, en son article 22, s'agissant des associations syndicales autorisées, que le président est élu par le syndicat parmi ses membres. […] L'article 9 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. En revanche, aucune disposition ne vient encadrer les modalités de l'élection du président.
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