Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 34 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
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