Article 34 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
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