Article 40 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461061
Conclusions du rapporteur public · 19 avril 2022

L'article 25 dispose que « les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires ». C'est donc le décret d'application qui définit le régime juridique des actes des ASA et en particulier son article 40. […] Les conditions de recevabilité prévues par l'article L. 113-1 du CJA sont donc réunies. 3. […]

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2Dissolution D'Une Association Foncière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 septembre 2017

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, […] Aucune disposition particulière pour les départements de l'Alsace et de Moselle n'est prévue. […] L'article R. 133-9 du CRPM prévoit que le préfet peut prononcer d'office la dissolution de l'association en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632. […] Avant même la réforme de 2004 qui précise les cas de dissolution d'office par le préfet, […]

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3Dissolution D'Une Association Foncière Urbaine Autorisée
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 mai 2009

L'article 40 de l'ordonnance précitée organise deux formes de dissolution de ces associations et l'article 42 prévoit, en cas de dissolution, que les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. […]

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