Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 46 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.
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