Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 48 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
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Commentaires • 5
Lexis Veille · 11 décembre 2018
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018
Les articles 47 et 48 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les articles 75 à 82 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ouvrent la possibilité aux seules associations syndicales autorisées (ASA) et associations syndicales constituées d'office (ASCO) de se regrouper au sein d'une union pour l'exécution ou l'entretien de travaux et d'ouvrages d'intérêt commun ou pour en faciliter la gestion, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les règles de fusion, qui intéressent la présente affaire, sont organisées par l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : la fusion ne peut être autorisée par l'autorité administrative que lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14. […] Ainsi, les conditions de majorité prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, auquel renvoie l'article 48 de la même ordonnance, n'étaient satisfaites pour aucune des deux associations. 8. […]
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