Article 58 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

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Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Commentaire1


1L'adhésion à une Association Syndicale Libre résulte de la signature de l'acte de vente.
Thierry Vallat · 22 août 2017

[…] Rappelons que l'article 5 de la loi de 1865 a été abrogé par l' Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

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Décision1


1Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 23 mai 2019, n° 18/00250
Confirmation

[…] Il résulte, par ailleurs, de ce JOPF publiant régulièrement des extraits du statut de l'ASL et de l'assemblée générale constitutive du 13 avril 1977 que l'association s'est soumise volontairement aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, qui a été promulguée par arrêté n°859 DRCL du 19 mai 1988, loi demeurée applicable en Polynésie française en vertu de l'article 58 ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 excluant son abrogation sur ce territoire.

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