Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 62 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;
4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;
5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;
6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;
7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;
8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;
10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;
4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;
5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;
6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;
7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;
8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;
10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat, tel que précisé à l'article 62. A ce jour, ceux-ci ne sont pas publiés, et les associations ne peuvent être créées. De fait, les projets de développement rural de certaines communes, comme par exemple la réouverture d'une gestion pastorale en zone de montagne par l'intermédiaire d'une association foncière, sont retardés, si ce n'est abandonnés, alors même que l'aboutissement de telles initiatives nécessite souvent un long travail de préparation et de concertation.
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