Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004

Article 63 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004

Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est codifié par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19

L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par :	Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19

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