Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 63 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
>
Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.